La déclaration d’impôts est une démarche administrative qui s’applique à tous les citoyens, y compris ceux qui ne sont pas imposables. Il est donc important de déclarer ses impôts dans le cas où l’on ne dispose pas d’une adresse permanente. Mais comment faire pour obtenir une adresse pour les impôts ? Suivez nos conseils pour remplir votre déclaration d’impôts tout en étant sans domicile fixe.
Comment obtenir une adresse pour déclarer ses impôts sans avoir d’adresse fixe ?
La domiciliation est un programme qui vous permet de recevoir du courrier et de remplir certaines obligations, comme faire vos déclarations d’impôts.
Il existe des organismes réputés qui peuvent vous conduire à votre domicile :
- Les centres communaux d’action sociale (CCAS) ;
- les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) ;
- et les organismes agréés par le préfet du département.
La demande de domiciliation doit être déposée avec le formulaire Cerfa ndeg16029*01. Le formulaire doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à un organisme tel qu’un CCAS ou un CIAS ou à un organisme agréé par le préfet de département. Pour trouver l’adresse de l’entreprise, il faut se rendre à la mairie.
Le demandeur est ensuite soumis à un entretien au cours duquel il est informé de ses droits et obligations. L’entretien vise également à sensibiliser les personnes sur la nécessité de collecter régulièrement le courrier.
Enfin, la décision finale de l’entreprise doit être prise dans un délai de deux mois. Toute décision doit être motivée par écrit. Si la décision finale est favorable, le certificat d’agrément est accordé à la personne qui a fait la demande. Le domicile fiscal est accordé pour une période d’un an. Le domicile est résilié à la demande de (si vous avez trouvé une solution de logement durable) ou dans le cas où vous n’avez pas pris contact avec la société pendant plus de 3 mois consécutifs (sauf en cas d’absence pour raison de santé ou d’emprisonnement).
Qui sont les personnes concernées par la domiciliation fiscale ?
Une personne qui ne dispose pas d’un lieu où elle peut recevoir son courrier de manière privée et cohérente est considérée comme ayant besoin d’une adresse stable. Par exemple, les personnes sans domicile fixe ainsi que celles qui se préparent à sortir de prison mais qui n’ont pas d’adresse personnelle ou d’urgence peuvent bénéficier d’une domiciliation fiscale.
Certaines conditions doivent être remplies pour avoir droit à une adresse fiscale afin de pouvoir payer des impôts sans avoir d’adresse permanente. Si vous demandez un CCAS ou un CIAS, il est nécessaire d’être rattaché à la commune ou au groupement de communes auprès duquel vous demandez la dominiciliation. Ce sera le cas lorsque :
- Votre résidence est située sur le territoire communal à la date de la demande.
- vous exercez une profession dont le siège est situé sur le territoire communal ;
- vous pouvez bénéficier d’une action professionnelle médicale, médico-sociale, ou de suivi , ou vous avez entrepris des démarches en ce sens ;
- vous avez un lien familial avec une personne qui habite la commune
- ou si vous êtes le parent ou l’autorité parentale de votre enfant mineur scolarisé dans la commune.
Une boîte postale dans le bureau des sans-abri
Si vous n’avez pas d’adresse permanente de votre choix, vous pouvez acheter une boîte postale au bureau. Cela est très utile pour recevoir votre avis d’imposition en mai.
La Poste propose des boîtes postales qui vous permettent de faire livrer votre courrier dans un endroit sûr. Ce service est disponible aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. Il vous suffit de retirer votre courrier pendant les heures d’ouverture du bureau de poste qui vous intéresse. Certaines boîtes postales peuvent également envoyer votre courrier dans le monde entier. C’est utile si vous envisagez de voyager dans un autre pays.
Sachez qu’il s’agit d’un service coûteux qui s’accompagne d’autres options. Sachez également que les enveloppes ne peuvent être conservées que pendant deux mois. Si vous souhaitez les conserver pendant une période plus longue, vous pouvez vous tourner vers d’autres options. Des entreprises privées peuvent fournir ce service moyennant un coût pour les sans-abri.
Comment déclarer ses impôts en ligne ? Les étapes à suivre
Après avoir reçu votre avis d’imposition dû à votre domicile fiscal, vous avez la possibilité de déclarer vos revenus.
En 2018, la démarche se fait exclusivement en ligne, et non sur papier. Alors , suivez les étapes :
- Connectez-vous sur le site officiel ;
- Apportez votre déclaration de revenus de l’année fiscale précédente, ainsi que le formulaire de déclaration de revenus, pré-rempli que vous avez reçu par courrier.
- Cliquez sur « Je souhaite déclarer mes revenus par internet » dans la zone réservée aux particuliers ;
- Saisissez votre numéro fiscal de 13 chiffres ou votre code télédéclarant qui figure sur le formulaire de déclaration de revenus. Saisissez également votre revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition et une adresse électronique valide ;
- vérifiez l’exactitude des détails qui apparaissent sur votre déclaration de revenus qui s’affiche sur votre écran.
- Si nécessaire, corrigez toute information incorrecte ;
- Complétez toute autre source de revenus dont l’administration fiscale n’a pas connaissance ;
- Enfin et surtout, remplissez la déclaration par voie électronique. Pour signer la déclaration, il suffit de cliquer sur « signer ma déclaration en ligne ».
Toutefois, certaines personnes peuvent payer leurs impôts sur papier. Il s’agit notamment de :
- ceux qui n’ont pas d’accès à Internet ;
- ou qui résident dans une zone blanche, c’est-à-dire qui ne sont pas connectées à l’Internet ou à une couverture de téléphonie mobile
- ou qui ne savent pas ou ne savent pas utiliser ou ne peuvent pas utiliser l’Internet (personnes âgées ou handicapées dépendantes).
Pour ces citoyens, il existe des formulaires papier qui peuvent être téléchargés :
- Formulaire 2042 sur l’ensemble des revenus du contribuable (revenus fonciers ou revenus de biens meubles ainsi que les traitements et salaires pensions de retraite…) ;
- Formulaire 2042 CPRO pour les revenus professionnels des non-salariés (revenus des travailleurs indépendants, par exemple) ;
- le formulaire 2044 pour déclarer les revenus provenant de la location de biens immobiliers
- le formulaire 2074 pour déclarer les plus-values mobilières
- et enfin, le formulaire 2047 pour déclarer les revenus perçus à l’étranger.