Comment pouvez-vous déterminer le statut juridique d’une entreprise ?

Comment pouvez-vous déterminer le statut juridique d'une entreprise ?

Le statut juridique est une information importante qui figure dans l’acte constitutif. Cette dernière doit être rédigée par une personne morale. Comment savoir quel est le statut juridique d’une entreprise ?

Si vous êtes à la recherche de cette information, vous trouverez les étapes à suivre : qui contacter et quel coût prévoir. Nous passons également en revue la définition de la « diligence raisonnable », ainsi que les différents statuts juridiques actuellement en vigueur. Ensuite, suivez notre ligne directrice pour confirmer l’existence d’une entreprise avant de faire affaire avec elle et pour vous assurer qu’elle n’est pas en redressement judiciaire.

Quel est le statut juridique d’une entreprise ?

Le statut juridique est la structure de l’entreprise, soit une entreprise individuelle, soit une société. Pour une société, l’entité juridique est différente de l’entité physique des entrepreneurs. La création d’une entreprise entraîne la naissance d’une toute nouvelle personne distincte des fondateurs. Elle est connue sous le nom de « personne morale ».

Si l’on décide de créer une entreprise et que l’on décide du statut approprié. Il s’agit d’une étape cruciale et parfois compliquée, car ce choix peut avoir diverses implications, notamment en matière de fiscalité et de réglementation juridique, ainsi que sur le plan social.

Le terme « statuts » ne doit pas être confondu avec « lois ». Dans le second cas, lorsqu’on parle de statuts, il s’agit du document qui définit les informations suivantes concernant le statut juridique de l’entreprise ; l’objet social ; le siège social et le capital social ; les associés ; l’administration…

Les différents statuts juridiques d’une entreprise

Si vous avez l’intention de créer votre propre entreprise, vous aurez la possibilité de choisir entre ses différents statuts juridiques. Cela dépend du type d’activité professionnelle exercée, ainsi que d’autres critères tels que le partenariat ou non ; les besoins financiers ; la séparation ou non du patrimoine privé et de celui de l’entreprise.

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Voici une liste des statuts juridiques les plus courants :

  • l’entreprise individuelle (micro-entreprise, EI, EIRL…) : ce statut offre une grande souplesse. Il n’y a pas de lois ni de compte bancaire professionnel, comme. Rappelons que les patrimoines privé et professionnel sont joints. Cela signifie qu’en cas de dettes, l’entrepreneur risque de perdre son patrimoine personnel par ses créanciers.
  • EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) Ce statut relativement récent présente les mêmes caractéristiques que l’entreprise individuelle mais à l’exception que les patrimoines professionnel et privé sont séparés ;
  • SARL (société à responsabilité limitée) La personne morale est le dirigeant de l’entreprise, qui est généralement un membre de la famille ou une PME. Cela rend obligatoire la création de statuts.
  • EURL Ce type de statut présente les mêmes caractéristiques que la SARL. L’EURL est la variante unipersonnelle de la SARL. L’EURL ne compte qu’une seule personne dans la société.
  • SAS (société par actions simplifiée) SAS (société par actions simplifiée) : ce type d’entreprise nécessite au moins deux associés. Si la société est une entité juridiquement légale, il est nécessaire de créer la constitution de la société ;
  • SASU (société par actions simplifiée et unique) : version unipersonnelle de la SAS ;
  • SA (société anonyme) engagée dans des projets importants, elle est composée d’au moins deux actionnaires. La rédaction de statuts est obligatoire (organisation juridique) ;
  • SNC (société en nom collectif) est une forme rare de société en France, ce type de société fermée nécessite la création des statuts (entité juridique).
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Comment connaître la légalité d’une entreprise ?

Pour déterminer le statut juridique d’une entreprise ou pour trouver ses statuts, vous devez faire une demande

  • soit au greffe ou au bureau du greffier du tribunal de commerce ;
  • soit en effectuant votre demande en ligne ou via ou en effectuant votre demande en ligne auprès d’Infogreffe ou en effectuant votre demande en ligne auprès d’Infogreffe. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le moteur de recherche sur internet.

Statut juridique d’une entreprise Quel est le coût du rapport ?

La détermination de l’identité juridique d’une entreprise est payante. En réalité, il ne s’agit pas de formalités gratuites.

Afin d’obtenir les données, vous devrez payer un montant de 8,45 EUR TTC. Il faut également prévoir des frais de transmission, que ce soit par courrier ou par e-mail. Au total, comptez une dizaine d’euros.

Comment vérifier la légalité d’une entreprise ?

De manière générale, vous pouvez avoir besoin de détails sur une entreprise. Il peut s’agir, par exemple, de vérifier la crédibilité d’une entreprise avant de prendre la décision de recourir aux services de ses employés (ex. : artisan, agent immobilier…). Lorsque vous envisagez d’engager une entreprise pour travailler avec elle, vous devez vérifier son statut juridique. Mais comment s’y prendre ?

Pour connaître le statut juridique d’une entreprise et toutes les informations importantes la concernant, le mieux est de contacter directement l’entreprise pour qu’elle vous communique son numéro d’immatriculation SIRET, RCS, SIREN….

Une autre option consiste à acquérir la carte de visite de l’entreprise, qui contient tous les détails. De cette façon, vous vous assurerez que l’entreprise existe et que les détails divulgués sont conformes aux informations que l’entreprise annonce publiquement.

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Vous devez également savoir que la majorité des entreprises sont tenues de soumettre leurs rapports annuels. Cela vaut pour les SARL, les EURL, les SAS et bien d’autres encore. Ce processus peut vous aider à comprendre la situation financière de l’entreprise. Notez toutefois que ces données ne sont pas possibles dans le cas des entreprises individuelles, car il n’y a pas d’obligation de tenir des comptes annuels.

Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?

Pour déterminer si une entreprise est en liquidation judiciaire, il existe plusieurs possibilités :

  • Consulter le Boddac ou les journaux d’annonces légales (JAL) du pays où votre entreprise est enregistrée ;
  • S’adresser au tribunal de commerce, qui peut vous donner des informations utiles. Il est recommandé de se rendre au registre dans lequel l’entreprise a été enregistrée.
  • Rechercher des informations sur les entreprises qui sont enregistrées au RCS. De cette façon, il est possible d’obtenir un certificat qui confirme que l’entreprise est en procédure de liquidation. Si vous cherchez à acheter une entreprise spécifique qui vous intéresse, gardez à l’esprit qu’elle est en liquidation et soyez informé dès qu’une procédure est en cours à son encontre.
  • Accès au répertoire SIREN de toutes les entreprises françaises sur le site de l’INSEE. Pour confirmer la légitimité d’une entreprise, il suffit de saisir le numéro de l’entreprise. Vous saurez si elle est vraie ou fausse.