Isolé pour la première fois en 1940, ces dernières années, le cannabidiol, ou CBD, ne cesse de se développer sur le marché français ainsi que dans diverses autres nations d’Europe. La molécule active qui est extraite du chanvre est vendue dans de nombreux points de vente et est largement consommée. Face à cette demande croissante et à l’augmentation de la demande, le gouvernement a émis la décision de réglementer sa commercialisation. Quelles sont les lois concernant le CBD ? Examinons les règles relatives au CBD, un dérivé du cannabis.
La réglementation du CBD est un cadre juridique évolutif
Afin d’encadrer le développement de la culture du chanvre en France et la commercialisation des extraits de cette plante, le gouvernement français a mis en place le cadre de la réglementation du chanvre en France. En réponse à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ce cadre est une modification de la loi de la journée du 22 août 1990, soit une restriction de la « production de chanvre, de l’importation, de l’utilisation commerciale et industrielle » du chanvre aux seules graines et fibres de la plante de chanvre.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a saisi la CJUE d’un premier arrêt dans lequel elle aborde la question de la » conformité au droit de l’Union européenne » de l’article 1er de l’arrêté précité. Le 19 novembre 2020, la CJUE a déclaré dans son arrêt qu’au stade actuel de la recherche, le cannabidiol ne constitue pas une drogue et que l’interdiction de vendre cet extrait de la plante entière est » une entrave à la libre circulation « .
La décision de la Cour a incité le gouvernement français à revoir les règles d’importation, de production et d’utilisation du chanvre. La révision est entrée en vigueur par la publication d’un nouveau décret le 30 décembre 2021. Il s’agit d’une nouvelle règle qui intègre les avis de la Cour de justice de l’Union européenne.
Quel est le nouveau cadre réglementaire ?
Cette nouvelle loi précise qu’il s’agit de « l’agrément pour la culture, le commerce et le chanvre industriel est étendu avec certaines restrictions à l’ensemble de la plante de chanvre ». Quelles sont les nouveautés de ce décret ? Contrairement au décret publié le 22 août 1990, le nouvel arsenal juridique étend la culture ainsi que l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre à l’ensemble de la plante, sous réserve que certaines conditions soient remplies.
Le nouveau cadre mentionne que « seules les variétés de cannabis sativa dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol ne dépasse pas 0,3% » sont autorisées à être cultivées, importées, exportées et utilisées. De même, le décret du gouvernement limite la quantité de THC (le psychotrope du chanvre) que l’on peut trouver dans les extraits de chanvre et autres produits qui en contiennent, comme l’huile de CBD, à 0,3 % (contre 0,2 auparavant ).
Ce site web fournit plus de détails sur l’huile de CBD pour vous aider à comprendre les principes fondamentaux de ce produit fabriqué à partir du cannabis sativa. En outre, il est précisé que les variétés autorisées doivent être « inscrites au catalogue commun des variétés de plantes utilisées en agriculture ou au catalogue officiel des genres et espèces de cultivars de plantes en France ». Seules les semences contrôlées peuvent être utilisées. Cela signifie que les boutures ne sont pas utilisées pour la culture et que la vente de plantes est interdite.
Si l’on constate une diminution de la quantité de THC admise dans les produits finis, il est également important de rappeler que le décret interdit « la vente à la clientèle de la fleur ou de la feuille sous toutes ses formes, ou lorsqu’elle est mélangée à d’autres substances, notamment à des produits similaires à fumer, à des tisanes ou à des pots-pourris ». La réglementation française n’autorise pas la détention ou la consommation par les consommateurs des produits mentionnés ci-dessus qui se sont avérés soulever des questions.
Cette interdiction est motivée par des raisons d’ordre public et de santé. Selon le gouvernement fédéral, l’objectif est de protéger les consommateurs des effets néfastes qui peuvent résulter de l’utilisation de substances contenant la plus forte teneur en THC, notamment par le biais du tabagisme. Elle aidera également les forces de sécurité à mieux discerner les produits classés comme stupéfiants ou non. Le gouvernement et la Cour de justice de l’Union européenne sont tous deux d’accord : Le CBD n’est pas un stupéfiant et sa commercialisation et son utilisation sont donc légales.
L’intervention du Conseil d’Etat
Insatisfaits par les dispositions de l’interdiction de la vente de fleurs et de feuilles séchées provenant de différentes variétés de cannabis, les vendeurs du secteur ont saisi le juge du Conseil d’État. Ce dernier, dans sa décision du 24 janvier 2022, « suspend temporairement l’interdiction de vendre » les fleurs et les feuilles de certaines variétés de cannabis dont la concentration en THC est inférieure à 0,3 %. Dans l’intervalle, jusqu’à la décision finale concernant la légalité de la décision du 30 décembre 2021, le Conseil d’État précise que le seuil de 0,3 % de THC est celui qui est respecté dans la réglementation. Au-delà de ce taux, les plantes de cannabis n’ont pas d’effets négatifs sur la santé. La vente de cannabis sous forme de fleurs et de feuilles brutes de CBD a été temporairement rétablie.
L’huile de CBD est un produit légal pour la France et l’Europe
Le débat sur la légalité du CBD et des produits qui en contiennent, comme l’huile de CBD, continue de s’étendre. Il est alimenté par la confusion que peuvent provoquer certaines opinions sur le THC et le CBD. Pour comprendre ce que les lois renvoient à ces deux molécules toutes issues de la plante de chanvre, il est essentiel de définir la légalité des deux.
CBD et THC : ce que vous devez savoir
Le chanvre indien, également connu sous le nom de cannabis sativa, est une source de plus de 100 molécules « cannabinoïdes » extraites et utilisées de diverses manières. Ces molécules sont au nombre de deux : Le CBD ainsi que le THC. Il est extrait des feuilles de chanvre qui en sont le plus souvent pourvues. Le THC est classé comme un stupéfiant puisqu’il s’agit d’une substance contrôlée. Il est interdit en France et dans divers autres pays européens.
Contrairement au THC, le CBD est une molécule non psychotrope. Elle est obtenue à partir des graines de cannabis où elle est la plus abondante. Il n’existe aucune preuve que son utilisation puisse entraîner une dépendance, une intoxication ou d’autres effets secondaires négatifs. Comme nous l’avons mentionné précédemment, le gouvernement fédéral et la Cour européenne de justice affirment que les molécules de CBD ne sont pas des substances contrôlées. C’est la raison pour laquelle les molécules de CBD sont légales en France ainsi qu’en Europe.
L’huile de CBD est légale si elle contient environ 0,3 % de THC.
L’huile de CBD n’est pas un produit brut du cannabis. C’est pour cette raison qu’il faut savoir que sa production et sa distribution, ainsi que son usage ne sont pas légaux. La loi du 30 janvier 2021 stipule que les produits issus du chanvre peuvent contenir moins de 0,3 % de THC.
La plus faible concentration en THC des tiges, graines et fibres de Cannabis Sativa encourage leur utilisation pour la fabrication de produits comme l’huile de CBD qui sont en stricte conformité avec le seuil de THC fixé par la réglementation. Il existe généralement trois méthodes pour extraire le CBD des plantes :
- l’extraction par solvant liquide,
- l’extraction par huile végétale,
- l’extraction au CO2.
Le CO2 est un dioxyde de carbone supercritique qui a la capacité de pénétrer la matière végétale. Il facilite la décomposition des composants et leur extraction. La méthode d’extraction à l’aide d’huiles comestibles est basée sur l’utilisation de liquides végétaux comme solvant. L’extraction par solvant liquide s’effectue par l’utilisation d’un solvant, tel que l’alcool ou l’éthanol, qui est efficace pour dissoudre le CBD que l’on trouve dans les plantes de chanvre.
L’huile de CBD est fabriquée à partir de souches qui sont réglementées par la loi. Sa production dépend de l’utilisation de cristaux de cannabidiol avec d’autres huiles végétales et des terpènes sont incorporés. Selon le texte, les produits qui résultent du CBD peuvent avoir une quantité légale spécifique de THC.
