Au cours d’une procédure de divorce, afin de statuer sur les droits parentaux de visite ou d’autorité, un juge du tribunal des affaires familiales peut demander une enquête sociale. En tant que parent, est-il possible de refuser une enquête sur sa vie sociale ? Nous allons répondre à vos questions dans le cadre de cette procédure. Dans ce billet, nous examinons le rôle de l’enquêteur social.
Quel est l’objectif d’une enquête sociale ?
Une enquête sociale peut être menée dans le cadre de la procédure de divorce, par exemple lors d’une audience de tentative de conciliation. C’est le juge aux affaires familiales qui en décide, même si les parties n’en veulent pas.
L’enquête sociale permet également de décider si le projet de vie envisagé par les parents après le divorce est en adéquation avec les besoins de l’enfant (aménagement et exercice de la puissance parentale…).
Par ailleurs, une enquête sociologique peut être nécessaire avant de prendre une décision concernant l’autorité parentale, le droit de visite ou la confiage d’un enfant à un tiers.
Comment se déroule une enquête sociale ?
En premier lieu, sachez que l’enquête sociale est menée selon un référentiel d’actes tel que stipulé par le décret ndeg 2009-285 publié le 13 janvier 2011, issu de la décision du 13 janvier 2011 du ministre de la Justice.
Une enquête sur les questions sociales commence par une discussion avec chaque parent du foyer. L’objectif est de retracer leur vie et de déterminer s’ils ont des antécédents psychiatriques ou judiciaires. L’enquêteur rencontre ensuite les enfants avec leurs parents, puis dans l’intimité du domicile de chaque parent.
L’enquêteur social a également la possibilité de se renseigner sur les proches, s’il estime que cela est indispensable à l’enquête.
L’enquêteur peut également s’adresser aux autres institutions et professionnels impliqués auprès des parents ou des enfants (par exemple, l’assistant social, l’école, le médecin, etc.).
En général, il faut entre trois et quatre mois pour mener une enquête sur des questions sociales et présenter le rapport. Toutefois, le délai varie en fonction du juge.
Enquête sociale : En quoi consiste exactement le rapport d’enquête d’un enquêteur ?
Une fois l’enquête terminée, l’enquêteur soumet ses conclusions au juge. Le rapport d’enquête est un rapport écrit composé de plusieurs éléments :
- Les parents Les parents : description de la situation financière de la famille, historique de la relation des parents conditions de travail, conditions de vie Attentes ;
- Les enfants : description de ce qu’ils ont dit, quelles étaient leurs demandes et leur scolarité ;
- Rapport sur les enquêtes qui ont été menées auprès des membres de la famille ou des professionnels ;
- le rapport final : une analyse des éléments recueillis par l’enquêteur et des suggestions au juge, notamment en matière d’organisation.
Une copie du rapport est remise aux parties concernées. Pour les frais payés, ils sont pris en charge par le Trésor public.
Remarque : Si le juge exige de l’enquêteur qu’il donne un avis sur l’autorité parentale. En tout état de cause, sa responsabilité n’est pas de se prononcer. Par ailleurs, dès lors qu’un rapport d’enquête a été remis au magistrat, l’enquêteur cesse d’intervenir dans cette affaire.
Quelle est la procédure pour faire choisir l’enquêteur social ? Qui est l’enquêteur social ?
Tous les cinq ans, le tribunal fait l’inventaire des personnes habilitées à effectuer des enquêtes sociales. Cependant, le juge peut choisir toute personne de son choix, à condition qu’elle soit compétente pour mener une enquête sociale.
Il n’y a pas d’exigence formelle ou de diplôme requis pour un enquêteur dans le domaine de l’enquête sociale. Pour mener une enquête, il faut remplir les conditions suivantes :
- Avoir moins de 70 ans ;
- ne pas avoir été reconnu coupable d’une infraction disciplinaire, pénale ou administrative contraire à la moralité, à l’honnêteté ou à l’honneur ;
- Avoir des connaissances suffisantes dans les domaines psychologique, juridique et social.
Il peut s’agir de psychologues, d’éducateurs spécialisés, ainsi que de travailleurs sociaux, par exemple.
Puis-je, en tant que parent, refuser de répondre à une question sociale ?
Dans le cadre d’une procédure de divorce, les deux parents peuvent refuser une enquête sociale, que ce soit lors d’une audience ou au cours d’une enquête. Toutefois, la décision d’un seul parent ne fera pas obstacle à une enquête sur les questions sociales.
Les conséquences du refus des parents de participer à une enquête sur leur vie sociale sont diverses. Le parent n’est pas en mesure de partager son point de vue sur la situation. Le juge pourrait également prendre en considération le refus pour prendre une décision défavorable au parent.
Peut-on faire une demande d’enquête sur un réseau social ?
En tant que parents, vous avez le droit de demander une enquête sur les aspects sociaux de votre enfant. Cependant, le juge a le pouvoir de refuser cette demande. Le juge devra fournir des raisons spécifiques pour justifier sa décision de refus.
Comment pouvez-vous contester une enquête dans le domaine des sciences sociales ?
Vous n’êtes pas satisfait des résultats de l’enquête sociale ? Les parents ont d’autres possibilités pour exprimer leurs préoccupations. Ils peuvent demander un complément d’enquête ou une contre-enquête, en motivant leur demande (par exemple, le fait que certaines personnes n’ont pas été interrogées ou ont été interrogées, la partialité de l’examinateur, des réponses mal interprétées, etc.) Le juge peut alors décider d’accepter ou non la demande.
En outre, les parents ont le droit de contester la sélection de l’enquêteur choisi par le juge et de récuser l’enquêteur. L’enquêteur social doit être inscrit sur une liste identifiée, qui est conservée au greffe du tribunal qui en a la charge.
Les parents peuvent également demander que certaines parties du rapport rédigé par l’assistant social soient retirées du rapport.
Dois-je avoir peur d’une enquête sur mon cercle social ?
En général, il ne faut pas avoir peur de l’enquête sociale, même si elle est souvent considérée comme intrusive ou invasive. Dans tous les cas, elle doit être traitée avec respect. L’enquêteur social travaille dans le meilleur intérêt de l’enfant. À cet égard, il est recommandé d’éviter de critiquer votre ex-partenaire lors de l’entretien. Cela vous desservirait en donnant une impression négative de votre façon d’être parent.
Lorsque vous êtes prêt à accueillir l’assistant social chez vous, passez en revue vos papiers et mettez de l’ordre dans votre maison. Soyez patient pour que le travailleur social puisse mener l’enquête de la manière la plus efficace possible.
Si vous avez des inquiétudes, vous pouvez contester le rapport d’enquête après qu’il vous a été remis.