De nombreuses lois permettent à l’assuré de modifier l’assurance de son prêt dans le cas où il est capable de présenter un autre contrat présentant des garanties équivalentes. Quelles sont les étapes à suivre pour s’assurer que la procédure est en règle ?
Les lois qui vous permettront d’y arriver
Il aura fallu trois lois pour qu’un assuré puisse changer le montant de l’assurance de prêt que vous souhaitez En 2010, la loi Lagarde et en 2014, la loi Hamon, et en 2017 la loi Bourquin.
En effet, si vous découvrez une assurance avec des garanties comparables et moins chères que le contrat de groupe proposé dans votre banque, ils ne pourront pas contester que la concurrence est supérieure….
L’établissement prêteur n’est soumis qu’à une seule exigence inattaquable : l’assurance de prêt que vous souhaitez souscrire comporte des garanties comparables à celles de l’établissement.
Cela peut s’avérer extrêmement lucratif pour l’assuré sur le long terme. Un individu qui emprunte depuis 30 ans peut économiser jusqu’à 7000 euros sur 20 ans. Pour certains qui sont financièrement stables, cette économie pourrait dépasser les 8000 euros sur une période de 40 ans.
Trouver la date d’échéance du contrat de prêt
Vous avez peut-être choisi l’assurance proposée par la banque il y a moins d’un an. Vous pouvez donc modifier votre assurance de prêt sans frais ni pénalité à tout moment avant la date du premier anniversaire de votre prêt.
Si vous avez signé le contrat de prêt il y a plus d’un an, vous pouvez modifier votre police à tout moment, mais la modification ne prendra effet qu’au moment de la date anniversaire du contrat.
Quelle date dois-je envisager ? Si vous souhaitez résilier le contrat de groupe avec votre banque, la date anniversaire sera celle de la signature du contrat de prêt. Si vous demandez une assurance de prêt en dehors de la banque, considérez la date mentionnée dans les conditions générales de la convention. Dans les faits, il peut s’agir de la date de signature du contrat, ou de la première mensualité de crédit, ou encore du 1er janvier de chaque année.
La demande est envoyée pour le remplacement de l’assurance.
Il est impératif de respecter certaines conditions pour que la demande de substitution soit effective. Il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le contrat a moins d’un an : prévenir le prêteur 15 jours avant la date anniversaire du prêt. Si le contrat a plus d’un an : prévenir 2 mois avant la date d’échéance du contrat.
Il est essentiel de proposer une assurance qui offre des garanties au moins égales. Pour cela, vous devez présenter le certificat d’adhésion au nouveau contrat, ainsi que le tableau des cotisations et les conditions générales.
Dans l’attente de la réponse de la banque
En cas de réception du nouveau contrat d’assurance emprunteur, la banque dispose d’un délai de 10 jours pour vous répondre.
La banque peut refuser d’accepter le contrat de remplacement si les garanties qu’il propose ne sont pas au minimum comparables à celles de votre contrat initial. Il est également possible de contester cette décision. Vous pouvez envoyer un courriel à votre banque et faire appel au médiateur. Vous pouvez faire appel au tribunal de première instance ou même au tribunal de grande instance en fonction du montant en jeu (inférieur ou supérieur à 10.000 euros).