Vous cherchez une liste d’avocats qui offrent une assistance juridique ? En France, l’assistance est accessible à ceux qui n’ont pas de revenus suffisants pour payer les frais de justice. Elle permet de prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat et des frais liés à la procédure ou aux frais d’expertise.
Nos experts reviennent en détail sur ce système, ainsi que sur les possibilités d’en bénéficier en utilisant la liste des avocats qui acceptent l’assistance judiciaire.
Avant de commencer à chercher une liste d’avocats qui offrent une assistance juridique
Avant de commencer à chercher un avocat qui offre une assistance juridique, il est crucial de confirmer que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de ce type d’assistance. Il existe essentiellement deux types de conditions à remplir :
Les exigences administratives pour bénéficier de l’aide juridique
Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez être un citoyen français ou européen, ou avoir une résidence permanente en France. De plus, vous ne devez pas avoir une assurance juridique existante qui couvre déjà vos frais de justice.
Les conditions de revenus
Pour bénéficier de la protection de vos frais de justice, la valeur de vos biens qui déménagent doit être inférieure à 11 580 euros et la valeur des biens immobiliers que vous possédez doit être inférieure à 34 734 euros.
Le montant de la prise en charge par l’État sera fonction de vos impôts perçus:
- Elle est de 100 % si vos revenus sont inférieurs ou égaux à 965 euros ;
- 55 pour cent si vos revenus sont compris entre 965 EUR et 1141 EUR ;
- 25 % des revenus qui se situent entre 1 141EUR et 447EUR ;
Si vous dépassez 1 447EUR Au-delà, vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle, sauf circonstances exceptionnelles.
Ces plafonds sont applicables à la personne seule d’un foyer fiscal. Pour les foyers fiscaux composés de deux personnes ou plus, les plafonds sont adaptés.
Cas exceptionnels
L’aide juridictionnelle est régulièrement accordée aux victimes d’infractions terroristes ou pénales sans examen approfondi de leur situation financière.
De la même manière, les victimes de violences domestiques peuvent bénéficier d’une aide provisoire, leurs finances étant analysées pour déterminer si elles sont affixées ou non. Si la demande n’est pas acceptée à la suite de l’examen des revenus, l’aide reçue doit être remboursée.
Comment puis-je demander une aide juridique ?
Si vous voulez demander l’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire Cerfa, ndeg16146*03 accessible sur internet, à la mairie ou au tribunal de votre domicile. Si vous disposez d’une assurance de protection juridique qui ne couvre pas les frais de la procédure, vous devez joindre un justificatif écrit de non-remboursement.
Veillez à déposer ce document auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal compétent pour votre affaire.
Si la procédure n’a pas encore commencé, introduisez votre demande auprès du tribunal de district de votre résidence.
Vous serez informé par courrier recommandé de la décision d’accepter ou de refuser votre demande. Si votre demande est rejetée, vous aurez un mois pour faire appel.
Si votre demande est acceptée dans un sens ou dans l’autre, vous disposerez de 12 mois pour entamer une procédure judiciaire devant le tribunal. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas bénéficier de cette aide.
Comment puis-je trouver la liste des avocats qui offrent l’assistance judiciaire ?
Si votre demande d’aide judiciaire a été acceptée, vous êtes libre de choisir votre avocat. Attention ! Tous les avocats n’acceptent pas l’aide judiciaire.
Pour trouver un avocat qui est prêt à l’accepter, vous pouvez procéder comme suit :
- Demandez à votre famille et à vos amis de vous renseigner ;
- Rendez-vous au bureau officiel du tribunal le plus proche de votre domicile ;
- Consulter l’annuaire des avocats de votre mairie ou d’une maison de la justice et du droit ou d’un centre départemental d’assistance juridique, ou encore de votre barreau local.
- Consultez l’annuaire des avocats en ligne en filtrant les résultats.
En outre, vous devez savoir que dans les affaires judiciaires impliquant des criminels, si vous n’avez pas d’avocat ou si ceux que vous approchez ne sont pas disposés à vous défendre, le bâtonnier choisira un avocat désigné par le tribunal.